12 July 1989 Internal T.I. 32509 - Demande de décisions anticipées

By services, 18 January, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
English
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n/a
Document number
Citation name
32509
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Main text
19(1) File No. 3-2509
  Frank S. Gillman
  (613) 957-8953

Le 12 juillet 1989

Maître,

Objet:  Demande de décisions anticipées 24(1)

La présente fait suite à notre conversation téléphonique (Gillman 19(1) du 5 juillet, relativement à votre demande de décisions anticipées du 6 juin 1989, pour le compte de la société en commandite ci-haut mentionée dans laquelle vous aves exprimé le désir de retirer cette demande.  Nous considérons donc ce dossier comme complété.

Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veullez agréer, Maitre, l'expression de nos sentiments distingués.

DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions