| Le 31 juillet 1989 | |
| Dossier | Section des services |
| bilingues | |
| Benoit Mandeville | |
| 957-8982 | |
| File No. 7-4090 |
Objet: Alinéas 60j) et 110(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
Après discussion avec monsieur Brian Darling (Mandeville\Darling - 18 juillet 89), il s'avère que la note de service adressée à la division des modifications courantes et qui est jointe à la présente note de service n'est pas pertinente car selon l'avant-projet de modification de la Loi déposé le 28 mars 1988 (la réforme des pensions) l'alinéa 60j) de la Loi va être modifié pour les années d'imposition 1990 et suivantes. Donc, à partir de l'année 1990 une situation semblable à celle décrite dans ladite note de service ne pourra se reproduire. Malgré tout, monsieur Darling a informé monsieur Simon Thompson du ministère des Finances de la situation décrite dans ladite note de service.
Nous avons discuté avec monsieur John Bentley (Mandeville\Bentley - 20 juillet 89) des services juridiques du ministère du Revenu de la possibilité d'appliquer le paragraphe 4(4) de la Loi afin de contrer une situation telle que celle décrite dans ladite note des service. Monsieur 23
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions