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Messieurs,
Objet: Placement sous forme de police d'assurance-vie par un REER
La présente est en réponse à votre lettre par laquelle vous demandez notre opinion à l'égard des questions ci-dessous concernant les polices d'assurance-vie détenues par des régimes enregistrés d'épargne-retraite (ci-après "REER") à titre de placement. Nous nous excusons du délai qui a été requis pour répondre à votre demande.
Vos questions
1. (a) Quelles sont les conséquences au moment de la disposition d'une telle police d'assurance-vie si la disposition a lieu avant que le rentier du REER ait atteint son soixante onzième anniversaire et que la valeur de rachat de la police n'est pas égale au capital assuré de celle-ci?
(b) Est-il exact que cette disposition sera traitée de la même façon que celle applicable aux autres produits admissibles?
2. Lorsqu'un contribuable ayant souscrit à une telle police décède avant son soixante onzième anniversaire, est-ce que le produit de la police d'assurance-vie versé à son REER est traité de la même façon que les autres valeurs accumulées dans le REER et peut faire l'objet d'un roulement dans le REER de son conjoint?
Nos commentaires
Pour les fins de nos commentaires, nous avons présumé que le type de police d'assurance-vie détenu par un REER sur lequel porte vos questions contitue un placement admissible pour un REER. Des conditions prévues en vertu des paragraphes 146(11) et 198(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "Loi") doivent être satisfaites afin qu'une police d'assurance-vie soit un placement admissible pour un REER. Il s'agit des conditions suivantes:
1. La fiducie détenant la police d'assurance-vie doit être la seule personne, autre que l'assureur, qui peut prétendre à tous les droits ou avantages en vertu de la police. En particulier, la valeur de l'élément assurance de la police aussi bien que la valeur de rachat, y compris les dividendes, doivent être payables à la fiducie.
2. La valeur de rachat de la police, avant le 71ième anniversaire de la personne assurée, si toutes les primes dues en vertu de la police sont payées, sera au moins égale au montant maximum payable en vertu de cette police.
3. Le montant total des primes payables pour n'importe quelle période de douze mois ne doit pas être supérieure au montant payable pour la période de douze mois suivant la date de l'émission de la police.
Pour la question à la rubrique 2., nous avons présumé que c'est le REER qui a souscrit à la police et non le contribuable, et que le contribuable est le rentier du REER et la personne assurée.
La disposition d'une telle police d'assurance-vie avant que le rentier du REER ait atteint son soixante onzième anniversaire et que la valeur de rachat de la police soit égale au capital assuré, s'effectue en franchise d'impôt pour le REER. Une telle disposition n'a pas en soi pour effet de rendre la police un placement non admissible pour le REER. Le traitement fiscal pour un REER découlant de la disposition d'une telle police est le même que celui applicable à la disposition des autres placements admissibles.
En ce qui concerne la dernière question, le produit de la police sera traité aux fins de la Loi de la même façon que les autres placements dans un REER. Le conjoint, bénéficiaire du REER ou de la succession, pourrait transférer les fonds qui ont été versés (comprenant le produit de l'assurance) à son propre REER, selon les règles prévues à cet effet dans la Loi.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6 R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Pour le DirecteurDivision des industries financières Direction des décisions