5-902545
Mesdames, Messieurs,
Objet: Réorganisation papillon
La présente fait suite à votre lettre du 14 septembre 1990 dans laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à l'application de l'alinéa 55(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") lors d'une réorganisation papillon hypothétique décrite ci-après.
FAITS
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Vous nous citez certaines alternatives que vous avez envisagées ainsi que les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas les retenir.
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ALTERNATIVE PROPOSÉE
Vous nous présentez alors la situation suivante en nous demandant si cette alternative peut être acceptable du point de vue du Ministère.
Vous désirez papillonner les actions de ces deux corporations en procédant comme suit:
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VOTRE QUESTION
Vous nous questionnez à savoir si l'alternative proposée satisfait à toutes les conditions et restrictions prévues à l'alinéa 55(3)b) de la Loi. Vous nous demandez de répondre spécifiquement aux points suivants:
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NOS COMMENTAIRES
Votre demande d'interprétation technique semble viser une situation de faits particulière. Or, le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'interprétations techniques sauf à l'égard de situations de faits hypothétiques ou, sous forme de décisions anticipées lorsque la demande concerne des transactions projetées.
Cependant, nous pouvons émettre les commentaires suivants qui sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés à votre situation. De plus, conformément au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, les commentaires suivants ne lient en aucune façon le Ministère.
Les sous-alinéas 55(3)b)(iii) à (viii) de la Loi ont été introduits dans la législation actuelle afin de faire en sorte que l'alinéa 55(3)b) de la Loi ne s'applique pas à un transfert lorsque, en préparation du transfert et avant celui-ci, des biens sont devenus des biens de la Corporation donnée autrement que par suite des opérations ou événements décrits aux sous-alinéas précités. Or,
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En effet, le Ministère à réitéré sa position concernant la possibilité de caractériser les actions d'une filiale comme un bien d'entreprise lors du Congrès annuel de 1989 de l'Association Canadienne d'Études Fiscales (voir Michael A. Hiltz, "The Butterfly Reorganization: Revenue Canada's Approach" Report of Proceedings of the Forty-First Tax Conference (1989), 20:40). Ainsi, on y indique que dans le contexte de la méthode dite de "consolidation conceptuelle", la classification des éléments d'actif sur une base consolidée fait en sorte que les actions seront traitées comme bien d'entreprise si la valeur de la participation d'une corporation-mère dans une filiale résulte du fait que les biens de la filiale sont entièrement des biens d'entreprise. Si la valeur sous-jacente de la filiale correspond à plus d'un genre de biens, l'application de la méthode de "consolidation conceptuelle" reflètera également ce fait.
En terminant,
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Nous espérons que nos commentaires sauront vous être utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le directeur intérimaireSection III des services bilinguesDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions