5-91141
Monsieur,
Objet: Revenus sur police d'assurance-vie universelle
La présente est en réponse à votre lettre du 16 avril 1991 par laquelle vous demandez notre opinion concernant l'imposition de revenus sur une police d'assurance-vie universelle.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous ne pouvons donc nous prononcer sur les transactions décrites dans votre lettre.
Cependant nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La position du Ministère à l'égard du revenu produit par le placement d'allocations familiales est prévue au paragraphe 16 de la circulaire d'information 79-9R:
16. Le revenu produit par le placement d'allocations familiales est assujetti à l'impôt. Un tel revenu est attribuable à l'enfant ou aux parents, selon les règles suivantes:
a) Lorsque les allocations sont déposées dans un compte bancaire au nom de l'enfant ou dans une fiducie (peu importe si le nom de l'enfant est mentionné) ou qu'elles sont placées autrement au nom de l'enfant et que le placement peut être facilement désigné comme la propriété de l'enfant, tous les revenus produits par ce placement sont attribuables à l'enfant.
b) Lorsque les allocations sont déposées dans un compte bancaire personnel du père ou de la mère dans un compte bancaire en commun des parents, tous les revenus en intérêts du compte doivent être inclus dans le revenu du père ou de la mère ou des deux, selon le cas. Il peut être fait exception à cette règle si le ou les titulaires, selon le cas, du compte peuvent démontrer par la suite que le capital sur lequel les intérêts ont été gagné provient uniquement des allocations familiales et qu'il est destiné sans conteste aux besoins futurs du ou des enfants pour lesquels les allocations ont été versées. En pareil cas, les revenus en intérêts gagnés sur les allocations sont attribuables à l'enfant ou aux enfants.
Par conséquent, nous sommes d'avis que tout revenu découlant d'une police d'assurance-vie universelle doit être inclus dans le calcul du revenu d'un enfant mineur lorsque celui-ci est le propriétaire et bénéficiaire de la police et que les fonds provenant d'allocations familiales ont été utilisés pour payer la totalité des primes de ladite police.
La Loi de l'impôt sur le revenu ne prévoit pas d'exemption d'impôt pour les revenus générés par les placements acquis en utilisant les fonds provenant d'allocations familiales. Toutefois, un contribuable n'aura généralement aucun impôt à payer pour une année donnée, relativement à tout revenu, s'il peut bénéficier de déductions suffisantes dans le calcul de son revenu, son revenu imposable, ou son impôt à payer.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions