| 19(1) | File No. 5-9465 |
| Michel Lambert | |
| (613) 957-8953 |
Le 19 avril 1990
Madame,
Objet: Rachat d'une option d'achat relative à un bien immeuble
La présente est en repose a votre lettre du 24 janvier 1990 dans laquelle vous demandez notre opinion quant au traitement fiscal a accorder a un rachat d'une option d'achat relatif a un bien immeuble.
Vous nous soumettez le cas suivant:
24(1)
Selon votre interprétation, 24(1)
Le Bulletin d'interprétation IT-403R du 29 mai 1984 précise l'opinion du ministère du Revenu national sur le traitement fiscal des options relatives aux immeubles. Plus précisément, le paragraphe 3 de ce bulletin mentionne que:
Lorsque celui qui a accordé l'option rachète celle-ci du détenteur avec qui il n'a aucun lien de dépendance, le Ministère estime que le montant du coût du rachat de l'option doit être ajoute au prix de base rajuste du bien pour celui qui avait accorde l'option.(...)
Si la transaction est faite sans lien de dépendance, 24(1)
Tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R, les commentaires précédents ne lient pas le ministère du Revenu national.
Veuillez agréer, madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions