5-911639
Mesdames, Messieurs,
Objet: Provision pour créances douteuses alinéa 20(1)1) de la Loi
La présente fait suite à votre lettre du 7 juin l991 par laquelle vous nous demandez une interprétation technique concernant l'objet mentionné en titre.
Nous partageons votre opinion à l'effet que la provision pour créances douteuses déterminée en vertu du sous-alinéa 20(1)1)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") et de la Partie LXXX du Règlement de l'impôt sur le revenu, pour un contribuable admissible, peut se composer en partie d'un montant établi en vertu de la division 20(1)1)(ii)(A) et en partie d'un montant déterminé en vertu de la division 20(1)(1)(ii)(B) de la Loi.
Veuillez agrée, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions