| 19(1) | File No. 5-7981 |
| B. Mandeville | |
| (613) 957-8982 |
Le 13 juillet 1989
Messieurs,
Objet: Demande d'interprétation Déduction pour gains en capital "Action admissible de petite entreprise"
La présente fait suite à votre lettre datée du 25 avril dernier ainsi qu'à notre conversation téléphonique.
Nous désirons vous informer que votre demande d'interprétation est toujours sous étude. Soyez assuré que dès qu'une position sera prise par le ministère à l'égard des situations décrites dans votre lettre, nous vous le ferons savoir.
En nous excusant pour la période d'attente, veuillez agréer, messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Chef de sectionSection des services bilinguesDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions