| 19(1) | File No. 5-8485 |
| G. Pelletier | |
| (613) 957-8953 |
Le 10 janvier 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 3 août 1989 dans laquelle vous nous demandez l'opinion du ministère relativement à la situation suivante:
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Vos questions
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7. 24(1)
Votre position
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Notre opinion
Il nous apparaît que la situation précédemment décrite n'est pas hypothétique et fait référence à une situation réelle d'un de vos clients. Conséquemment nous ne ferons que certains commentaires généraux.
Le choix prévu au paragraphe 1103(1) des Règlements vise tous les biens acquis aux fins de gagner ou de produire un revenu de la même entreprise et compris dans les catégories 2 à 12 inclusivement que le contribuable a en mains au commencement de l'année d'imposition et ceux qu'il a acquis au cours de l'année à l'égard de laquelle le choix est exercé. Si lesdits biens rencontrent également les conditions du paragraphe 1100(14) des Règlements et se qualifient au titre de "bien locatif" ils peuvent être sujets aux règles du paragraphe 1101 (1ac) des Règlements qui prévoient une catégorie prescrite pour "bien locatif". Un tel bien locatif inclus dans la catégorie 1 en vertu du paragraphe 1103(1) des Règlements sera considéré comme un bien d'une catégorie séparée (c'est-à-dire une catégorie 1 séparée) tel que prévu au paragraphe 1101(1ac) des Règlements.
C'est une question de faits à savoir si la location de biens constitue ou non pour la corporation une entreprise de location. En ce qui concerne votre référence au paragraphe 129(6) de la Loi nous sommes d'opinion que l'exception prévue à l'alinéa 129(6)b) de la Loi ne s'applique que pour les fins de l'article 125 de la Loi et du paragraphe 129(6) de la Loi et ne s'applique pas aux fins du paragraphe 1103(1) des Règlements. Nous vous référons à cet égard aux bulletins IT-73R4 et IT-371.
En ce qui concerne votre deuxième question nous désirons vous mentionner qu'un bien sera un "bien locatif" si il est; utilisé par le contribuable principalement dans le but de gagner ou produire un revenu brut qui est un loyer et que les autres conditions décrites au paragraphe 1100(14) des Règlements soient rencontrées. Étant donné qu'il s'agit d'une question de faits à savoir si l'acquisition d'une résidence pour personnes âgées constitue ou non un bien locatif nous ne pouvons pas nous prononcer sur cette question.
Cependant, dans la mesure où:
a) ladite acquisition ne constituerait pas l'acquisition d'un bien locatif pour le contribuable,
b) que l'activité décrite au paragraphe 1 ci-dessus constitue l'exploitation d'une entreprise, et
c) que les deux entreprises, s'il y a lieu, constitue l'exploitation de la même entreprise
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La présente ne constitue pas une décision anticipée et n'engage donc pas la responsabilité du Ministère.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'excuser le retard dans le traitement de votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions