Mesdames, Messieurs,
Objet: Alinéa 60j.2) du paragraphe 146(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi")
La présente est en réponse à votre lettre du 14 mai l991 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant les dispositions de la Loi mentionnées ci-dessus.
VOTRE QUESTION
Lorsque deux personnes mariées divorcent au cours d'une année d'imposition, elles ne sont plus des conjoints aux fins de l'alinéa 60j.2) et du paragraphe 146(5.1) de la Loi. Toutefois, si elles se séparent, seront-elles des conjoints au cours de l'année de la séparation et des années ultérieures pour les fins dedites dispositions?
NOS COMMENTAIRES
Étant donné que la définition du terme «conjoint» au sens des paragraphes 146(1.1) et 252(23) n'est pas applicable pour les fins de l'alinéa 60j.2) et du paragraphe 146(5.1) de la Loi, nous sommes d'avis qu'il faut interpréter ledit terme comme signifiant l'époux ou l'épouse, selon le cas. Dans le cas d'une séparation de deux personnes mariées, nous sommes d'avis que chacune de ces personnes pourrait être un conjoint aux fins de l'alinéa 60j.2) et du paragraphe 146(5.1) de la Loi pourvu que le mariage ne soit pas dissout par le décès de l'un des conjoints ou par le divorce.
Il nous apparaît que les dispositions de la Loi traitant des contributions au REER du conjoint ne peuvent se comparer, entre autres, à celles concernant l'imposition et la déductibilité des pensions alimentaires. Toutefois, nous vous suggérons de soumettre vos préoccupations à l'égard du terme «conjoint» pour les fins de l'alinéa 60j.2) et du paragraphe 146(5.1) de la Loi au ministère des Finances qui est responsable de toute modification à la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur section du financement, de la location et des régimes de revenu différé Division des industries financières