| 24(1) | 5-901609 |
| Robert Gagnon | |
| (613) 957-8981 | |
| À l'attention de 19(1) | FACC9312 |
Le 14 août 1990
Monsieur,
Objet: Lien de dépendance
Le présente est en réponse à votre lettre du 13 juillet 1990 par laquelle vous demandez notre opinion concernant l'existence ou non d'un lien de dépendance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu entre deux particuliers.
LES FAITS
1. Monsieur X et Monsieur Y ne sont d'aucune façon liés entre eux si l'on fait abstraction de la Loi.
2. Monsieur X et Monsieur Y sont mariés à deux soeurs, soit respectivement à Madame A et Madame B.
VOTRE OPINION
À votre avis, Monsieur X est lié à Monsieur Y par les liens du mariage en vertu des dispositions suivantes de la Loi de l'impôt sur le revenu: 251(2)a), 251(6)b) et 252(2). En vertu de 251(6)b), Monsieur X est lié par les liens du mariage à toute personne qui est liée à son épouse. Comme Monsieur Y est le beau-frère de Madame A, il est lié à Madame A en vertu de 251(2)a) et 252(2). En conséquence, Monsieur X est lié par les liens du mariage à Monsieur Y puisque ce dernier est lié à son épouse.
De plus, selon vous, le fait que Monsieur X et Monsieur Y soient liés ou non par les liens de sang ne change en rien la conclusion qu'ils soient liés par ailleurs par les liens du mariage.
NOS COMMENTAIRES
Nous sommes aussi d'opinion que Monsieur X et Monsieur Y ont un lien de dépendance en vertu des alinéas 251(2)a) et 251(6)b), et du paragraphe 252(2) de la Loi.
Selon l'alinéa 251(2)a) de la Loi, des particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption sont liés entre eux. A l'alinéa 251(6)b) de la Loi, il est mentionné que, pour les fins de l'application de la Loi, des personnes sont unies par les liens du mariage si l'une est mariée à une personne qui est ainsi unie à l'autre par les liens du sang.
L'alinéa 252(2)a) de la Loi élargit l'expression frère pour comprendre beau-frère. L'alinéa 252(2)d) fait une présomption analogue pour l'expression soeur afin de comprendre belle-soeur. En conséquence de l'application des alinéas 251(2)a) et 251(6)a) de la Loi, Madame A (épouse de Monsieur X) sera réputée être liée par le sang à Monsieur Y (son beau-frère).
Monsieur X est marié à une personne (Madame A) qui est présumée, aux fins de l'application de la Loi, étre unie par les liens du sang à Monsieur Y. En conséquence de l'application des alinéas 251(2)a) et 251(6)b) de la Loi, Monsieur X et Monsieur Y seront réputés étre liés entre eux par les liens du mariage aux fins de l'application de la Loi.
Cette position est d'ailleurs énoncée au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-419 daté le 10 juillet 1978 et corrigé par la feuille de correction #10 du 28 juin 1984.
La position du Ministère, telle qu'énoncée aussi au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-419, est que Monsieur X et Monsieur Y ne sont pas liés par les liens du sang en vertu de l'alinéa 251(6)a).
Nous sommes d'opinion que Monsieur X et Monsieur Y sont liés aux fins de la Loi parce qu'ils sont liés par les liens du mariage conformément aux alinéas 251(2)a), 251(6)b) et 252(2)a) de la Loi,et ce même s'ils ne sont pas liés par les liens du sang.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et tel que mentionné au paragraphe 24 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur intérimaireDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions