5-912196
Mesdames, Messieurs,
Objet: Perte résultant d'une charge ou d'un emploi
La présente est en réponse à votre lettre du 6 août 1991 dans laquelle vous nous demandez une interprétation sur le sujet mentionné en titre.
Notre compréhension des faits concernant votre demande d'interprétation technique est la suivante.
Faits
24(1)
Votre question
Le Ministère accepte-t-il, à l'égard des années où M. "X" ne reçoit aucune rémunération, que ce dernier déclare une perte d'emploi en vertu de l'article 5 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après désignée la "Loi" en réclamant une déduction d'emploi selon les alinéas 8(1)i) ou 8(1)h), le cas échéant?
Votre position
24(1)
Dans la mesure que les exigences statutaires des alinéas 8(1)i) et 8(1)h) de la Loi sont satisfaites, vous êtes d'avis que M. "X" puisse réclamer les déductions en vertu desdits alinéas et ainsi créer une perte d'emploi. Pour appuyer votre position vous signalez que l'alinéa 8(1)f) de la Loi restreint les déductions qu'un vendeur à commission peut réclamer alors qu'aucune restriction n'est prévue à l'égard des alinéas 8(1)i) et 8(1)h) de la Loi.
Nos commentaires
Votre demande d'interprétation semble viser une situation de fait particulière. Or, le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre des interprétations techniques sauf à l'égard des situations de fait hypothétiques ou, sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu lorsque la demande concerne des transactions proposées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer quel traitement fiscal devrait être accordé à une transaction complétée, la compétence en revient d'abord aux bureaux de district. Nous pouvons toutefois faire les commentaires généraux suivants.
Vu que l'actionnaire ne tire pas de revenu de sa charge ou de son emploi, nous sommes d'avis qu'il n'existe pas de source à l'encontre de laquelle des déductions en vertu des alinéas 8(1)h) ou 8(1)i) de la Loi puissent être réclamées. A cet égard nous vous référons aux affaires White C. MRN (CAI) 70 DTC 1189 et Ostler c.MRN (CAI) 79 DTC 657 où le tribunal a conclu, entre autres, que des dépenses de voyages n'étaient pas déductibles parce qu'elles ne pouvaient être reliées à aucun salaire .
Les commentaires ci-dessus sont d'ordre général et pourraient ne pas s'appliquer à une transaction spécifique. La présente interprétation technique ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et, tel que mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le Ministère.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Pour la directriceDivision des industries manufacturières, sociétés et fiduciesDirection des décisions