3 November 1989 Ruling 32331 - Demande de décisions anticipées

By services, 18 January, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
English
CRA tags
n/a
Document number
Citation name
32331
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Main text
19(1) Your File No. 1410
  Our File No. 3-2331
  C. Thériault
  (613) 957-8978

Le 3 novembre 1989

Madame,

Objet:  Demande de décisions anticipées 19(1)

La présente fait suite à votre lettre du 30 octobre 1989, relativement à votre demande de décisions anticipées du 9 février 1989 pour le compte du contribuable mentionné plus haut, dans laquelle vous exprimez le désir de retirer cette demande.  Nous considérons donc ce dossier comme complété.

Nous comprenons que vous retirez votre demande pour le motif que vous ne donnez pas suite à votre projet.

Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions