29 June 1989 Ministerial Letter 57968 - Régime de congé sabbatique à traitement différé

By services, 18 January, 2022
Official title
Régime de congé sabbatique à traitement différé
Language
English
CRA tags
n/a
Document number
Citation name
57968
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Main text
19(1) File No. 5-7968
  C. Dubé
  (613) 957-8980

Le 29 juin 1989

Monsieur,

Objet:  Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu Régime de congé sabbatique à traitement différé

Conformément à notre conversation téléphonique (Dubé   19(1) du 16 juin 1989 nous confirmons le retrait de votre demande de décisions anticipées du 17 avril 1989 pour le compte du 19(1)

Nous considérons que le retrait de votre demande est motivé par le fait que vous avez décidé de reporter la réalisation de votre projet.

Nous considérons donc ce dossier comme complété.  Cependant, s'il arrivait toutefois que vous décidez de remettre en marche votre projet, il nous fera plaisir de reprendre l'étude d'une nouvelle demande.

Un relevé de nos honoraires vous sera envoyé sous pli séparé pour le temps consacré à l'étude du dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions