5-903208
Monsieur,
Objet: 24(1)
La présente est en réponse à votre lettre du 14 novembre 1990 concernant une demande de décision anticipée et d'interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") à l'égard de transactions que vous projetez d'effectuer.
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Nos commentaires
Nous ne pouvons malheureusement pas accéder à votre demande telle que soumise. A cet effet, nous vous transmettons la circulaire d'information 70-6R2, émise le 28 septembre 1990 qui indique la façon de procéder pour obtenir une décision anticipée. Cependant, tel que précisé à l'alinéa j) du paragraphe 14 de cette même circulaire, aucune décision ne peut être rendue lorsque la question sur laquelle le Ministère doit statuer est essentiellement une question de fait et que les circonstances sont telles qu'on ne peut établir tous les faits pertinents au moment de la demande de décision anticipée; ceci comprend la détermination pour un contribuabale de la nature du revenu tiré d'un bien immeuble et la question de savoir si l'activité de location est faite avec l'espoir raisonnable d'en tirer un profit. Ces questiorn peuvent être examinées lors d'une vérification par nos bureaux de district, par un examen de tous les faits et circonstances concernant les contribuables visé. Nous pouvons néanmoins vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous étre utiles.
Généralement, la location de biens immeubles par un particulier ne constitue pas en soi une activité d'entreprise à moins que le propriétaire ne fournisse aux locataires ou ne mette à leur disposition des services quelconques qui font que l'activité de location dépasse la simple location de bien immeubles. Il faut donc examiner la nature et le nombre des services pour déterminer la nature d'une activité particulière de location. Nous incluons le bulletin d'interprétation IT-434R qui discute des critères pour déterminer si une activité de location exercée par un particulier donne lieu a un revenu tire d'une entreprise ou a un revenu tire d'un bien (revenu de location).
En vertu du paragraphe 1100(11) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement") un particulier ne peut réclamer un montant de déduction pour amortissement a l'égard d'un bien locatif pour créer ou augmenter une parte, que l'activité de location soit une entreprise ou non. L'expression bien locatif au paragraphe 1100(14) du Règlement comprend, entre autres, un bâtiment dont le contribuable est propriétaire qui est utilise principalement afin de gagner ou de produire un revenu brut sous forme de loyer. Le paragraphe 1100(14.1) du Règlement élargit la notion de loyer et donc l'application du Règlement 1100(11) en incluant comme loyer le revenu brut dérive du droit d'une personne d'utilise ou d'occuper le bien ou une partie de ce bien sauf si le bien est utilisé par un particulier dans une entreprise qu'il exploite dans l'année et dont il s'occupe personnellement de façon continue, tout au long de la partie de l'année ou l'entreprise est habituellement exploitée.
La perte en capital résultant de la disposition d'une action d'une corporation en faveur d'une personne avec laquelle le cédant n'a aucun lien de dépendance peut constituer une perte au titre d'un placement d'entreprise lorsque la corporation est, ou était a une date quelconque de la période de douze mois précédant la disposition, une corporation exploitant une petite entreprise. Les 3/4 de la perte au titre d'un placement d'entreprise subie par un contribuable au cours d'une année d'imposition est une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise laquelle est déductible dans le calcul du revenu pour ladite année. Une corporation est une corporation exploitant une petite entreprise à une date donnée si la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande de ses éléments d'actif est attribuable à des éléments d'actif qui sont utilisés dans une entreprise que la corporation ou une corporation liée exploite activement principalement au Canada. Nous incluons une copie du bulletin d'interprétation IT-484R qui traite des pertes au titre d'un placement d'entreprise.
Dans le cas d'une vente d'actions pour une valeur nominale qui est faite dans le but d'accommoder, le Ministère examinera les conditions entourant la vente en vue de déterminer s'il existe une vente véritable et si l'acheteur et le vendeur avaient un lien de dépendance. La question de savoir si des personnes non liées ont un lien de dépendance à une date donnée est une question de fait. Toutefois, le Ministère tiendra compte des critères suivants pour déterminer s'il y a ou non un lien de dépendance dans une transaction donnée.
a) l'existence d'une même personne qui dirige les négociations de deux parties à une transactions.
b) les parties à une transactions agissent de concert et n'ont pas d'intérêts distincts, et
c) le contrôle de facto (réel)
S'il est établi que les parties ont un lien de dépendance, la perte subie par le vendeur ne constituera pas une perte au titre d'un placement d'entreprise.
Ces opinions sont d'ordre général et, tel que mentionne au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2, elles ne lient pas le Ministère.
Nous nous excusons du délai pour vous répondre. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions.