| 19(1) | File No. 5-8193 |
| M. Séguin | |
| (613) 957-8973 |
Le 14 mars 1990,
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 29 mai 1989 dans laquelle vous nous avez soumis une demande d'interprétation technique concernant l'alinéa 54 g) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.).
Vous nous demandez de confirmer que, dans la mesure où un superficiaire qui est un particulier rencontre par ailleurs les conditions de l'alinéa 54 g) L.I.R., le logement à l'égard duquel ce superficiaire aura acquis un droit de superficie pourra être la résidence principale de ce dernier aux fins du calcul du gain en capitale résultant de la disposition de son droit de superficie.
NOS COMMENTAIRES
Nous sommes d'avis que le droit de superficie détenu par un particulier sur une partie d'un immeuble à appartement peut constituer une résidence principale aux fins de l'alinéa 54 g) L.I.R. sous réserve que les autres conditions décrites dans ledit alinéa soient rencontrées par le particulier.
Cependant, certaines conditions devraient aussi être remplies avant de conclure que l'attribution à un droit de superficie représente une résidence principale en tant que logement. En effet, le particulier devra posséder a l'égard du logement tous ou a tout le moins plusieurs des attributs du propriétaire. Si dans les faits ce dernier ne peut par exemple, aliéner, hypothéquer le logement à sa guise ou qu'il n'est pas tenu à certaines obligations normalement dévolues ou propriétaire, on devra conclure que le logement en question n'est pas réellement au particulier. Conséquemment il devra y avoir une entente bien définie qui décrit les droits de chacune des parties (superficiaires/actionnaires vs tréfoncier). Nous sommes d'avis, de plus, que le "logement" dans ce cas, incluerait l'action de la compagnie et le "droit de superficie", les deux étant indissociables.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et nous vous prions d'excuser le, retard dans le traitement de votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions