| 19(1) | 5-9136 |
| B. Mandeville | |
| (613) 957-8982 | |
| Le 6 décembre 1989 |
Messieurs,
Objet: Déduction pour gains en capital Actions admissibles de petite entreprise
La présente est en réponse à votre lettre datée du 22 novembre 1989 dans laquelle vous nous demandez de préciser nos commentaires énoncés dans une lettre que nous vous avons adressée le 3 octobre 1989 relativement au sujet mentionné en rubrique et plus particulièrement en ce qui concerne les trois situations de fait qui sont les suivantes :
Situation I
24(1)
24(1)
Situation II
24(1)
Situation III
24(1)
Question
24(1)
Nos commentaires
En prenant comme hypothèse que les pourcentages d'utilisation des biens tiennent compte de tous les facteurs pertinents, nos commentaires sont les suivants :
A) Situation I
24(1)
Les commentaires émis dans la présente sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés dans une situation particulière. Tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R, les commentaires précédents ne lient en aucune façon le ministère du Revenu national.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions