| 19(1) | File No. 5-9405 |
| V. Plant | |
| (613) 957-4796 |
Le 16 mars 1990
Madame,
Objet: Deduction pour frais judiciaires
La présente est en réponse votre lettre du 5 janvier 1990 dans laquelle le vous demandez notre interprétation concernant l'article 12 du Bill C-28, adopté par la Chambre des communes le 20 décembre 1989, mais non sanctionné encore, qui propose d'ajouter le paragraphe 60 0.1) la Loi de l'impôt sur le revenu, (la "Loi") ce qui permettra une déduction pour frais judiciaires, extra-judiciaires et comptables, dans certaines circonstances.
Vos questions visent un dossier qui est pendant devant les tribunaux judiciaires depuis 1983 et qui concerne un rachat de plusieurs années de service titre d'enseignant. Ce rachat aura pour résultat de conférer un droit à une pension éventuelle plus élevée en terme de dollars: Des frais admissibles sont payés chaque année. La retraite en question sera prise en 1995 ou 1996.
VOS QUESTIONS
1. La personne concernée peut-elle actuellement rouvrir ses déclarations d'impôt 1986, 1987 et 1988 pour réclamer des déductions? Vous mentionnez que la personne n'est pas encore retraitée; elle reçoit des salaires d'enseignant et non des prestations de retraité.
2. Si la réponse à la première question est non, quand est-ce qu'elle aura droit de réclamer des déductions?
3. Si elle prend sa retraite en 1996, pourra-t-elle obtenir la déduction pour les années 1986, 1987 et 1988?
NOS COMMENTAIRES
Le ministère ne donne généralement pas de commentaires sur des modifications qui sont proposées à la Loi, avant que ces changements entrent en vigueur. Nous vous référons cependant aux notes, explicatives qui accompagnent le projet de Loi en question. A la page 17, on trouve le paragraphe suivant:
"Les frais judiciaires ou extrajudiciaires admissibles sont déductibles au cours d'une année d'imposition dans la mesure où ils ne sont pas supérieurs aux allocations de retraite ou prestations de pension auxquelles ils se rapportent. La partie non déductible de ces frais peut être reportée afin d'être déduite au cours des sept années d'imposition suivantes, dans la mesure où d'autres revenus connexes sont perçus par le contribuable."
Alors, si la personne n'a pas pris sa retraite, elle ne sera pas capable de déduire ces frais, vu qu'elle ne reçoit pas de revenu de pension. Si elle ne prend pas sa retraite qu'en 1996, les frais payés en 1986, 1987 et 1988 ne seront pas déductibles, vu qu'elle aura dépassé la période de sept ans de report.
Nous ne pouvons vous offrir de commentaire sur l'admissibilité des frais mentionnés dans votre demande en vertu du paragraphe 60 0.1) proposé de la Loi. Ceci est une question de faits, et il ne nous appartient pas de faire un examen des faits pour en établir la nature. Un tel examen des faits est normalement fait par nos bureaux de district d'impôt lors d'une vérification.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles. Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 24 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, elles ne lient pas le ministère.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions