5-910508
Messieurs,
Objet: Congé sabbatique
La présente est en réponse à votre lettre du 13 février 1991, par laquelle vous demandez notre interprétation technique concernant:
24(1)
NOS COMMENTAIRES
Le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion écrite l'égard de transactions projetées autrement que sous forme de décisions anticipées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants. N'ayant pas reçu de copie de l'entente modèle, nos commentaires sont d'ordre général.
Le sous-alinéa 6801a)(i) du Règlement prévoit que le régime vise principalement à permettre à l'employé de financer un congé de son emploi d'une durée d'au moins six mois consécutifs. Si le but du congé est de faire des études à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé, le Règlement permet un congé de trois mois consécutifs.
Le sous-alinéa 6801a)(iii) du Règlement exige que le régime prévoie que, tout au long de son congé, l'employé ne reçoive, comme traitement ou salaire, de l'employeur ou d'une autre personne ou société avec qui l'employeur a un lien de dépendance, que le montant différé et le montant des avantages sociaux raisonnables que l'employeur paie habituellement.
A notre avis, le fait qu'un policier puisse être convoqué devant les tribunaux ou agir comme agent de la paix n'aura pas en soi pour effet que le régime devienne une entente d'échelonnement du traitement au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu parce qu'il cesserait ainsi d'être un régime visé par l'article 6801 du Règlement.
Cependant, si le policier recevait une rémunération pour témoigner, nous sommes d'avis que la condition prévue au sous alinéa 6801a)(iii) du Règlement ne serait pas rencontrée. Si, par contre, le policier recevrait un congé supplémentaire après avoir repris ses fonctions habituelles auprès de l'employeur, pour compenser le temps pris pour témoigner, nous sommes d'avis que les conditions qui se trouvent au paragraphe 6801 du Règlement seraient respectées.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles. Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et ne lient donc pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions