| 19(1) | File No. 5-8177 |
| B. Barsalo | |
| (613) 957-8284 |
Le 8 janvier 1990
Monsieur,
Objet: Rentes à l'échéance d'un REER
La présente fait suite à votre lettre du 30 mai 1989 dans laquelle vous nous demandez une interprétation technique relative aux types de rentes que votre Société offre ou veut offrir à un rentier à l'échéance de son REER ("l'échéance").
Le législateur a créé les REER pour encourager un rentier à économiser assez d'argent pour satisfaire à ses besoins financiers tout au long de sa retraite. Il a alors établi des règles assez précises sur les types de rentes qui peuvent être achetées à l'échéance. Nous pouvons les décrire ainsi:
1. une rente viagère, sans durée garantie, commençant à l'échéance;
2. une rente viagère commençant à l'échéance avec un durée garantie débutant à l'échéance et,
a) s'il s'agit d'un REER auquel il a été souscrit après le 13 mars 1957, la garantie se termine avant le 91ième anniversaire de naissance du rentier ou, de son conjoint s'il est plus jeune et que le rentier en décide ainsi, ou
b) s'il s'agit d'un REER auquel il a été souscrit avant le 14 mars 1957 et qui, n'a pas été modifié par la suite, la garantie ne doit pas dépasser vingt (20) ans;
3. une rente à durée fixe commençant à l'échéance et se terminant avant le 91ième anniversaire de naissance du rentier ou, de son conjoint s'il est plus jeune et que le rentier en décide ainsi; ou
4. une combinaison des rentes décrites ci-dessus.
La rente choisie doit permettre uniquement des paiements périodiques égaux, versés au moins une fois chaque année, ou encore des paiements en conversion complète ou partielle de la rente. Advenant une telle conversion partielle, le contrat de rente sur le montant non-converti doit comporter les mêmes restrictions.
A l'échéance d'un REER, il n'est donc pas possible d'émettre une rente à durée fixe de 10 ou 15 ans. Toutes les rentes doivent avoir une échéance fixe immédiatement avant le 91ième anniversaire du rentier et pas avant, sauf dans le cas particulier cité en 2b) ci-dessus.
Actuellement, seul le fonds enregistré de revenu de retraite ("FERR") comporte une flexibilité quant à l'encaissement d'un revenu de retraite. Vous savez certainement qu'un FERR prévoit des encaissements minimums jusqu'à l'âge de 91 ans. Cependant, le législateur a introduit récemment la possibilité de faire des paiements supérieurs à ce minimum, donc d'encaisser son revenu de retraite en totalité avant l'âge de 91 ans.
Vos clients reçevant actuellement une rente à durée fixe comportant l'échéance au 91ième anniversaire peuvent transférer directement dans un FERR le solde de leur rente en vertu de l'alinéa 60 1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ils auraient ainsi toute la flexibilité qu'ils désirent pour encaisser leur revenu de retraite.
Tel qu'indiqué au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R, les opinions exprimées ci-dessus ne sont pas des décisions anticipées et ne lient pas le Ministère.
Veuillez excuser le délai que nous avons pris pour répondre à votre demande.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions