| 19(1) | File No. 3-2464 |
| Benoit Mandeville | |
| (613) 957-8982 |
Le 28 juillet 1989
Messieurs,
Objet: 24(1) Demande de décisions anticipées
La présente fait suite à votre lettre datée du 26 avril 1989 dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées pour le compte des contribuables mentionnés en rubrique.
Tel que nous vous l'avons indique lors de notre conversation téléphonique (Mandeville/ 19(1)) ou 3 juillet dernier, il nous est impossible de poursuivre l'étude de votre demande de décisions anticipées telle que présentement formulée. A cette occasion, nous vous avons demande de formuler de nouveau votre demande. A ce jour, nous n'avons pas reçu votre nouvelle demande.
Si dans un délai de quinze (15) jours, nous n'avons pas reçu ladite demande, nous présumerons que vous avez décidé de ne pas donner suite à votre projet et votre demande sera annulée. Cependant, il nous fera plaisir de reprendre l'étude de votre projet subséquemment si vous soumettez une nouvelle demande.
Veuillez agréer, messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions