| September 5, 1989 | |
| BUREAU DE DISTRICT | BUREAU PRINCIPAL |
| DE MONTREAL | Section des services |
| Revenue de la vérification | bilingues-spécialités |
| 3ieme étage | Gilles Pelletier |
| (613) 957-8953 | |
| Rémi St-Louis | |
| File No. 7-3943 |
SUBJECT: 24(1)
Le présent mémoire vient compléter notre positon relativement au traitement fiscal des paiements indicatifs effectués par un propriétaire d'immeubles tel que mentionné au paragraphe 7 de notre lettre 7-3639 du 23 mai 1989.
Les faits additionnels concernant l'année d'imposition 1987 sont les suivants:
1. 24(1)
2.
VOS QUESTION
5. Étant donné que la transaction est effectuée entre des parties liées est-ce que la déduction doit-être accordée?
6. Est-il possible de transférer le solde non amorti des paiements incitatifs avec les immeubles car implicitement la nouvelle corporation a payé un prix supérieur à cause de ces paiements effectués par 24(1)
NOTRE OPINION
En ce qui concerne votre première question nous désirons porter à votre attention que pour les fins fiscales 24(1) et la nouvelle corporation constituent deux entités distinctes.
Ce fait d'ailleurs a été reconnu par le juge Strayer dans l'arrêt Consolidation Bathurst 85 DTC 5124. Le juge Strayer en se basant sur la définition classique du simulacre arriva à la conclusion que les transactions (entre personnes liées) ne pouvaient être considérées comme un simulacre pour les motifs suivants:
"The legal relationship as between the various companies and with outside insurers were all apparently legally binding contracts giving rise to enforceable obligations. There was non back-dating, etc. as in typical of a sham."
Donc dans la mesure où le transfert des immeubles n'est pas effectué principalement pour pouvoir effectuer la déduction du solde non amorti des frais reportés nous sommes d'avis que la 24(1) peut déduire ces frais selon la méthode comptable adoptée.
En ce qui concerne votre deuxième question nous sommes d'accord avec votre opinion que le prix de vente intervenu entre les parties doit implicitement tenir compte des paiements incitatifs effectués par 24(1). Il faudrait donc vous assurer que la juste valeur marchande de la contrpartie reçue reflète ce fait.
Nous espérons que ces commentaires vous aideront à finaliser votre dossier.
Chef de sectionSection des services bilingues - spécialitésindustries d'exploitation des ressources Direction des décisions