| Your File No. 0330-21-0 | |
| 19(1) | Our File No. 5-7987 |
| B. Mandeville | |
| (613) 957-8982 |
Le 14 juin 1989
Messieurs,
Objet: 24(1)
La présente est en réponse à une demande de renseignements que bous avez adressée à Monsieur Paul Major et qui nous fut acheminée pour traitement.
Dans votre lettre, bous demandez de quelle façon annuler le paiement d'une allocation de retraite versée au REER d'un participant qui avait été mis à la retraite anticipée par erreur.
Il s'avère que la procédure à suivre dans une telle situation est de faire parvenir à la division du traitement des déclarations une lettre signée par l'employé et l' employeur à l'effet que ces derniers consentent au retrait d'une somme spécifique du REER de l'employé, somme qui devra être remise à l'employeur. Dans le cadre de cette lettre, tous les détails entourant la contribution faire par l'employeur devront être énoncés ainsi que toutes les raisons justifiant ledit retrait.
La lettre devra être acheminée à l'adresse suivante:
Division du traitement des déclarations Revenu Canada, ImpôtA/S J.M. Legault, directeur 400 CumberlandPièce 9000Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos meilleurs sentiments.
pour la DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décision