5-902242
Madame,
La présente est en réponse à votre lettre du 20 août 1990 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation concernant l'alinéa 54c) et l'alinéa 13(21)(c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Vous nous présentez la situation suivante:
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Nos Commentaires
Le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion concernant des transactions passées autrement qu'à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué par nos bureaux de district à la suite d'une vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants:
- Dans la mesure où deux immeubles ont été acquis en copropriété indivise dans une même transaction et sous un même titre, nous sommes d'avis que le partage pour mettre fin à l'indivision ne constitue pas en lui-même une disposition de biens selon le paragraphe 54c) et l'alinéa 13(21)c) de la Loi.
- Tout montant reçu en compensation de l'inégalité de la valeur des parts est considéré comme un produit de disposition et imposable en conséquence.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le ministère.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions