| Le 1er novembre 1989 | |
| Division des régimes enregistrés | Division des services |
| de pensions et de revenus | bilingues |
| différés | Vicki Plant |
| 957-4796 | |
| Simone Saint-Amant | File No. 7-4257 |
Objet: Régime enregistré d'épargne-études Votre référence HAU 8258-9181
La présente note de service est en réponse à la vôtre du 14 août 1989, dans laquelle vous nous demandez de répondre à une question qui vous a été posée par 24(1) au sujet de la création d'un régime d'épargne-études.
LA QUESTION
Qu'arrive-t-il dans le cas où un Souscripteur voit son Régime reconnu enregistré deux ans après sa création alors qu'il a dû inclure dans ses revenus les intérêts ou revenus qui lui ont été versés la première année, c'est-à-dire du temps où le Régime n'était pas encore reconnu enregisté? A-t-il le droit de réclamer rétroactivement une déduction sur les impôts payés lors de cette première année de fonctionnement?
NOS COMMENTAIRES
A moins qu'un régime d'épargne-d'études ne soit enregistré, une fiducie régie par le régime est réputée, en vertu des dispositions contenu dans le paragraphe 146.1(11) de la Loi, être une fiducie non testamentaire, qui est imposée au taux marginal d'impôt le plus élevé. Par contre, tel qu'expliqué au paragraphe 14 de l'ébauche de la Circulaire d'Information concernant les régimes enregistrés d'épargne-études, un régime pourrait être réputé avoir été enregistré jusqu'à deux ans avant la date où il a obtenu ses 150 Souscripteurs.
Par ailleurs, si des intérêts ou revenus ont été versés au Souscripteur, ces intérêts ou revenus seront imposables dans l'année d'imposition où ils ont été reçus. Nous ne voyons aucune disposition dans la Loi qui donnerait le droit au Souscripteur de réclamer rétroactivement une déduction dans le calcul de son revenu ou encore sur les impôts payés dans l'année où ce régime est enregistré.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Chef de section Section des services bilinguesDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions