10 January 1990 Internal T.I. 3278607 - Retrait d'une demande de décision anticipée

By services, 18 January, 2022
Official title
Retrait d'une demande de décision anticipée
Language
English
CRA tags
n/a
Document number
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Main text
19(1) File No. 3-2786
  A. Godin
  (613) 957-8971

Le 10 janvier 1990

Objet:  24(1) Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 5 janvier 1990 dans laquelle vous nous avez avisé que vous retiriez votre demande de décision anticipée en matière d'impôt sur 1e revenu du 3 novembre 1989 au nom des contribuables mentionnés ci-dessus.

Les honoraires pour l'analyse de votre dossier vous seront envoyés sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions