| 5-901577 | |
| V. Plant | |
| (613) 957-4796 | |
| FACC 9261 |
A l'attention de
Monsieur:
La présente est en réponse à votre lettre du 12 Juillet 1990 dans laquelle vous demandez notre avis relatif au calcul de l'espérance de vie pour un client qui désire acquérir une rente prescrite.
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Nos Commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978 le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Cependant nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles mais qui pourraient ne pas s'appliquer dans certaines circonstances à votre situation particulière.
Nous présumons que la rente dont vous parle dépend, en totalité ou en partie, de la survie du particulier. De plus, nous presumons qu'il n'y a pas de période de paiement garantie.
Selon l'alinéa 56(l)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), toute somme reçue dans l'année par un contribuable à titre de versement de rente doit être ajoutée dans le calcul de son revenu pour l'année. La Loi permet une déduction de la partie représentant le capital d'une rente. Comme le précise le sous-alinéa 60a)(i) de la Loi, lorsque la rente est payée en vertu d'un contrat, le montant qui peut être déduit en vertu de l'alinéa 60a) de la Loi est déterminé selon 1e Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement").
Le sous-alinéa 300(2)a)(i) du Règlement précise comment déterminer le total des versements qui doivent vraisemblablement être effectués en vertu d'un contrat qui prévoit des versements égaux et qui ne prévoit pas une période garantie de versements.
L'alinéa 300(2)c) du Règlement prescrit que "dans le cas où la continuation des versements annuels en vertu d'un contrat dépend de la survie d'une personne, l'âge de cette personne, lorsqu'il s'agit d'en arrêter le calcul à une date quelconque, est établi en soustrayant l'année civile de sa naissance de l'année civile dans laquelle survient la date en question".
Lorsque l'âge est calculée, selon le sous-alinéa 300(2)a)(i) de la Loi il faut référer à la table intitulée "1971 Individual Annuity
Mortality Table" publiée dans le volume XXIII des "Transactions of the Society of Actuaries".
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Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient donc pas le Ministère.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Pour le directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions