30 November 1989 Ministerial Letter 32028 - Demande de décision anticipée

By services, 18 January, 2022
Official title
Demande de décision anticipée
Language
English
CRA tags
n/a
Document number
Citation name
32028
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Main text
19(1) Your File No. 88-02-01355
  Our File No. 3-2028
  A. Simard
  (613) 957-8981

Le 30 novembre 1989

Monsieur,

Objet:  Demande de décision anticipée 24(1)

La présente fait suite à l'entretien téléphonique (Simard 19(1)  du 2 novembre 1989 relativement à votre demande de décision anticipée du 21 novembre 1988 pour le compte du contribuable mentionné plus haut, par lequel vous exprimez le désir de retirer cette demande.  Nous considérons donc ce dossier comme complété.

Nous comprenons que vous retirez votre demande pour le motif que la transaction a déjà été effectuée. 

Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera expédié sous pli distinct.

Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions