| 19(1) | File No. 5-8645 |
| B. Barsalo | |
| (613) 952-8284 |
le 26 mars 1990
Madame,
Objet: Règles d'attribution d'un fonds "Education Fund"
La présente fait suite à votre lettre du 29 août 1989 dans laquelle vous nous demandez une interprétation technique sur un fonds "Education Fund" offert à un public cible par une entreprise spécialisée dans le domaine des fiducies.
FAITS
Notre compréhension des principaux faits cités dans les documents joints à votre demande sont les-suivants auxquels nous nous sommes permis d'ajouter certaines-hypothèses:
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VOTRE QUESTION
Vous nous demandez 24(1)
NOS COMMENTAIRES
Il nous apparaît que le fonds "Education Fund" est une situation qui n'est pas hypothétique mais vise un contribuable précis. Le paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, prévoit que le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'interprétation technique sur des transactions envisagées par un contribuable sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Nous pouvons toutefois émettre les commentaires généraux suivants à l'égard de votre demande d'interprétation.
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A cet égard, notre opinion n'entre pas en contradiction avec les informations apparaissant dans le document explicatif de l'"Education Fund" que vous nous avez soumis.
Par ailleurs, nous sommes d'avais que genéralement, les gains en capital générés par l'investissement de la contribution initiale et des argents prêtés par le père à la fiducie ne soient pas imposables dans les mains du père.
Enfin, nous sommes d'avis qu'il s'agit d'une question de faits à savoir si un prêt est authentique. seule l'analyse du contrat de prêt et les obligations créèes par ce contrat pourraient permettre une telle détermination. A cet égard, nous vous référons aux commentaires des paragraphes 3 et suivants du bulletin d'interprération IT-260R du 12 novembre 1979.
Les commentaires ci-haut sont de nature générale et pourraient ne pas s'appliquer à une transaction spécifique. La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, elle ne lie pas le Ministère.
Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions