| Le 11 août 1989 | |
| BUREAU PRINCIPAL | BUREAU PRINCIPAL |
| DIRECTION DES APPELS | Direction des décisions |
| Division des Appels et Renvois | Division des services bilingues |
| M.E. Noel de Tilly | File No. 8-0313 |
Objet: 24(1)
La présente est en réponse à la note de service du 28 juillet 1988 laquelle est un addendum au rapport de décision défavorable qui a été adressé à M. A.G. Cockell qui nous l'a dirigé aux fins de réponse.
Compte tenu que notre Direction a déjà émis des opinions à l'égard de ce contribuable et pour le même sujet, vous demandez notre réaction par rapport à la décision défavorable rendue.
Après avoir pris connaissance des arguments contenus dans l'appendum au rapport de décision défavorable et compte tenu des commentaires du procureur du Ministère, notamment des difficultés eu égard à l'application de l'article 80 de la Loi, soulevé dans sa lettre du 21 juin 1989, nous sommes d'accord avec la recommandation de ne pas en appeler de la décision, en dépit des opinions et recommandations précédemment émises par notre Direction.
DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions