30 October 1989 Administrative Letter 32476A - Demande de décisions anticipées

By services, 18 January, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
English
CRA tags
n/a
Document number
Citation name
32476A
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Main text
  Your File No. FT-388720
19(1) Our File No. 3-2476
  Charles Thériault
  (613) 957-8978

Le 30 octobre 1989

Monsieur,

Objet:  Demande de décisions anticipées

Le présente fait suite à votre lettre du 20 octobre 1989, relativement à votre demande de décisions anticipées du 9 mai 1989 pour le compte du contribuable mentionné plus haut, dans laquelle vous exprimez le désir de retirer cette demande. Nous considérons donc ce dossier comme complété.

Nous comprenons que vous retirez votre demande pour le motif que vous ne donnez pas suite à votre projet.

Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions