5-910389
Mesdames, Messieurs,
Objet: Allocation automobile, allocation raisonnable sous-alinéas 6(1)b)(x) et (xi), 8(1)f)(iv) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi")
La présente fait suite a votre lettre du 31 janvier 1991 relativement à votre demande d'interprétation concernant le sujet mentionné ci-haut.
EXPOSE DES FAITS
A cet égard, vous nous exposez la situation suivante:
1. Un employeur verse deux montants à ses employés a titre d'indemnisation pour l'utilisation de leur automobile dans l'accomplissement des fonctions de leur emploi: une indemnité de 0,12$ le kilomètre et un montant fixe de 500 $.
2. Les allocations automobiles ci-haut mentionnées sont afférentes à une période pendant laquelle l'emploi est relié a la vente de biens. Les employés utilisent leur automobile pour environ 72% à des fins d'affaires.
3. L'allocation de 0,12 $ le kilomètre a été déterminée sans tenir compte des coûts d'assurance-automobile commerciale supplémentaire (environ 1 000 $ par année) et de stationnement. De plus, cette allocation couvre les frais variables (essence et entretien) mais ne vise pas les frais fixes tels que l'immatriculation, les intérêts et les réparations. Les frais fixes sont compensés par l'allocation fixe de 500 $ par mois.
VOTRE INTERPRÉTATION
4. A votre avis, la somme totale des deux allocations représente un montant raisonnable eu égard au pourcentage d'utilisation de l'automobile à des fins d'affaires.
5. L'allocation variable (0,12 $/km) est calculée uniquement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à des fins d'affaires. Le sous-alinéa 6(1)b)(x) de la Loi ne trouve donc pas application et ce montant ne devrait pas être imposable.
6. La partie de l'allocation fixe destinée à rembourser les frais d'assurance-automobile commerciale supplémentaire (1 000 $ et les frais de stationnement, ne peut être assujettie au sous-alinéa 6(1)b)(xi) de la Loi tel que modifié par l'avant-projet de la Loi du 13 juillet 1990 portant sur les modifications techniques à la Loi. Cette fraction de l'allocation fixe ne devrait pas être imposable.
7. Le sous-alinéa 6(1)b)(xi) de la Loi s'applique à la partie de l'allocation fixe destinée à rembourser les autres frais reliés à l'utilisation de l'automobile pour fins d'affaires. Cette fraction de l'allocation devrait être imposable.
8. Ayant droit à une allocation non imposable, les employés ne pourront déclarer de déclarer de dépenses de vendeurs en vertu de l'alinéa 8(1)f) de la Loi.
QUESTIONS
1. Dans une telle situation, le ministère du Revenu considérera-t-il que l'allocation de 0,12 /km est non imposable?
2. Le Ministère est-il prêt à considérer comme raisonnable la fraction de l'allocation fixe destinée à rembourser les frais d'assurance-automobile commerciale supplémentaire et les frais de stationnement et par conséquent à juger non imposable cette portion de l'allocation fixe?
NON COMMENTAIRES
Les commentaires suivants sont faits en présumant que les modifications proposées dans l'avant-projet de loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes du 18 février 1991 seront adoptées telles que rédigées.
Nous sommes d'avis que la question de savoir si une allocation excède un montant raisonnable est une question de fait qui doit être déterminée selon chaque cas particulier. Cette détermination est généralement faite par nos bureaux de district lors d'une vérification.
Pour l'application des sous-alinéas 6(1)b)(v), (vi) et (vii.1) de la Loi, les sous-alinéas (x) et (xi) prévoient qu'une allocation reçue par un employé pour l'usage de sa voiture dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi est réputée ne pas être raisonnable dans les cas suivants:
(1) l'usage du véhicule aux fins de l'allocation n'est pas uniquement évalué en fonction du nombre de kilomètres parcourus en utilisant le véhicule dans l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi,
(2) le contribuable reçoit une allocation pour cet usage et est remboursé de tout ou partie de ses dépenses pour le même usage (sauf s'il s'agit d'un remboursement pour frais d'assurance-automobile commerciale supplémentaire frais de stationnement, péage routier ou frais de traversier et si l'allocation a été déterminée sans tenir compte des dépenses ainsi remboursées).
Dans la situation que vous nous exposez, si l'on présume que l'allocation de 0,12 $ le kilomètre est raisonnable dans les circonstances, cette allocation ne serait pas incluse dans le calcul du revenu de l'employé en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(v) de la Loi.
Toutefois, l'allocation de 500 $ par mois ne constituant pas un remboursement, serait réputée ne pas être raisonnable en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(x) de la Loi et devrait par conséquent, être incluse dans le calcul du revenu de l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)b) de la Loi.
Étant donné que l'employé a reçu dans l'année une allocation pour frais afférents à un véhicule à moteur qui n'est inclus dans son revenu en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(v) de la Loi, cet employé ne pourrait déduire dans le calcul de son revenu aucuns frais afférents à son véhicule à moteur en vertu de l'alinéa 8(1)f) de la Loi.
Cependant, le Ministère est prêt à accepter le point de vue selon lequel l'allocation pour l'usage d'une automobile n'est pas raisonnable lorsque le total des dépenses de l'employé pour l'usage d'un véhicule à moteur dans l'accomplissement des fonction de sa charge ou de son emploi pour une année donnée dépasse le total des allocations reçues par l'employé pour l'année en cause. Si tel est le cas, l'employé pourrait déduire les frais afférents à son véhicule à moteur pour l'année en vertu de l'alinéa 8(1)f) de la Loi, pourvu qu'il inclut dans son revenue pour l'année toutes les allocations pour l'usage de son véhicule à moteur qu'il a reçues dans l'année et qu'il produise le formulaire prescrit à cet égard.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agrée, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions