5-911788
Mesdames, Messieurs,
Objet: Définition de "biens en immobilisation"
La présente fait suite à votre lettre du 27 juin 1951 que nous avons reçue par télécopieur, par laquelle vous nous demandez notre interprétation concernant le sens de "biens en immobilisation" aux fins de l'application de l'alinéa 54b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Votre position
Vous êtes d'avis que, puisqu'à la disposition par un particulier d'un achalandage qui est, aux fins de la Loi, un "bien en immobilisation admissible", un gain en capital pourrait en découler, on pourrait considérer l'achalandage comme étant, aux fins de la Loi et pour un particulier, un "bien en immobilisation".
Nos commentaires
Le paragraphe 248(1) de la Loi prévoit qu'aux fins de la Loi, l'expression "biens en immobilisation" a le sens que lui donne l'article 54 de la Loi. A cet égard, l'alinéa 54b) de la Loi prévoit que "biens en immobilisation" d'un contribuable signifie: (i) tous biens amortissables du contribuable, et (ii) tous biens (autres que des biens amortissables), dont la disposition, s'il y avait disposition, se traduirait pour le contribuable par un gain en capital ou une perte en capital, suivant le cas.
Aux fins de la Loi,"gain en capital" et "perte en capital" ont le sens qu'on leur donne à l'article 39 de la Loi. L'alinéa 39(1)a) de la Loi prévoit qu'aux fins de la Loi, "un gain en capital d'un contribuable ... désigne le gain ... que ce contribuable a tiré pour l'année, de la disposition d'un bien lui appartenant, autre (i) qu'un bien en immobilisation admissible ...".
Par conséquent, nous sommes d'avis qu'aux fins de la Loi, un "bien en immobilisation admissible" n'est pas un "bien en immobilisation". D'autre part, nous tenons à vous préciser que de la disposition d'un bien en immobilisation admissible, ne peut résulter un gain ou une perte en capital. Le sous-alinéa 14(1)a)(v) de la Loi prévoit plutôt qu'une partie du gain est réputée être un gain en capital imposable tire de la disposition d'un bien en immobilisation.
En espérant que ces commentaires puissent vous être utiles, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions Direction générale de la législation et des affaires intergouvernementales.