| 24(1) | 5-903169 |
| A. Payette | |
| (613) 957-8974 |
19(1)
Le 21 décembre 1990
Messieurs,
OBJET: Avantage conféré à un REER en vertu l'alinéa 146(2)c.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente est en réponse à votre lettre du 29 octobre 1990 dans laquelle vous nous demandiez une décision anticipée quant à la situation suivante:
Faits:
Le fiduciaire d'un rentier débourse une somme supplémentaire au REER autogéré de celui-ci et ce à l'insu du rentier.
Le fiduciaire achète avec cette somme des valeurs mobilières requises par le courtier du rentier, achat qui n'est pas non plus autorisé puisque fait à son insu.
Vos questions
1. Y a-t-il un avantage aux termes de l'alinéa 146(2)c.4) de la Loi?
2. Le REER autogéré est-il, par le fait même, considéré désenregistré?
3. Est-ce que les nouvelles dispositions du paragraphe 146(13.1) de la Loi s'appliquent?
Notre réponse
Le Ministère n'a pas comme politique de rendre de décisions anticipées lorsqu'il s'agit de situations hypothétiques. Tel qu'il est mentionné à la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 (copie ci-jointe), une décision anticipée n'est rendue qu'à l'égard d'opérations projetées et pour le compte de contribuables identifiés.
Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés à une situation particulière et, tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2, ne lient pas le Ministère.
Lorsque l'émetteur d'un REER fait un paiement ou une attribution au REER d'un rentier, aucun avantage ne résulte ainsi de ce paiement ou de cette attribution, en vertu des nouvelles dispositions du sous-alinéa 146(2)c.4)(ii) de la Loi, applicables après 1988, aux fins d'enregistrement.
De plus, nous sommes d'avis que les dispositions des paragraphes 146(12) et 146(13.1), telles qu'applicables après 1988, n'auront pas pour effet de réputer une modification du régime et son désenregistrement, et d'imposer une pénalité à l'émetteur du REER.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions