| 19(1) | File No. 3-2745 |
| G. Pelletier | |
| (613) 957-8953 |
Le 22 février 1990
Monsieur,
Objet: 24(1) Décisions anticipées en matiere d'impot sur le revenu
La présente fait suite à votre lettre du 16 octobre 1989 et des informations additionnelles contenues dans divérses lettres et autres documentations envoyées jusqu au 20 décembre 1989 dans lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des corporations mentionnées ci-dessus.
Nous vous avons informé lors de nos conversations téléphoniques 19(1) le 9 janvier, le 24 janvier et le 20 février 1990 qu'il nous était impossible de poursuivre l'étude de votre dossier sans avoir reçu 24(1)
Compte tenu que nous n'avons rien reçu, nous vous accordons jusqu'au 19 mars pour nous soumettre vos représentations. Si à cette date nous n'avons pas reçu ces dernières, nous présumerons que vous avez décidé de ne pas donner suite à votre projet et votre demande sera annulée. Cependant, il nous fera plaisir de reprendre l'étude de votre projet subséquemment si vous soumettez une nouvelle demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directrice Division de services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions