| 19(1) | File No. 5-8985 |
| G. Martineau | |
| (613) 957-8953 |
Le 2 février 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 25 octobre 1989 relativement à la possibilité de réclamer une déduction pour gains en capital prévue à l'article 110.6 de la Loi de l'impôt sur 1e revenu (la "Loi") dans la déclaration de revenu d'une personne décédée en tenant compte de la situation hypothétique suivante:
1. Monsieur X est arrivé au Canada le 1er février 1988 et est depuis cette date un résident du Canada conformément aux critères établis dans le Bulletin d'interprétation IT-221R2.
2. Monsieur X est décédé le 1er décembre 1989.
Nos commentaires
Un particulier qui réside au Canada tout au long d'une année d'imposition peut réclamer une déduction pour gains en capital lorsque toutes les conditions des paragraphes 110.6(2), (2.1) ou (3), selon le cas, de la Loi sont respectées. La position du Ministère est à l'effet que l'année d'imposition d'un particulier décédé se termine à la date de son décès.
Par conséquent, nous sommes d'avis qu'une déduction pour gains en capital peut être réclamée dans le calcul du revenu imposable de Monsieur X pour l'année d'imposition où il décède puisqu'il a résidé au Canada tout au long de cette année d'imposition qui se termine le 1er décembre 1989.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et nous vous prions d'excuser 1e retard dans le traitement de votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Pour le directriceDivision de services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décision