8 February 1990 Administrative Letter 32846 - Demande de décisions anticipées

By services, 18 January, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
English
CRA tags
n/a
Document number
Citation name
32846
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Main text
  Your File No. 8192-004
19(1) Our File No. 3-2846
  C. Thériault
  (613) 957-8978

Le 8 février 1990

Monsieur,

Objet:  24(1) Demande de décisions anticipées

La présente fait suite à votre lettre du 31 janvier 1990, relativement à votre demande de décisions anticipées du 24 novembre 1989 pour le compte du contribuable mentionné plus haut, dans laquelle vous exprimez le désir de retirer cette demande. Nous considérons donc ce dossier comme complété.

Nous comprenons que vous retirez votre demande pour le motif que vous ne donnez pas suite à votre projet.

Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions