| 19(1) | B. Fioravanti |
| (613) 957-2073 | |
| HBW 9086-3 |
le 15 janvier 1990
Monsieur,
Notre correspondance antérieure indiquait que l'exigence de déclaration des indemnités pour accidents du travail entrerait en vigueur pour l'année d'imposition 1989. Il est devenu évident que, en raison de l'accumulation des lois non adoptées, la disposition législative relative à cette exigence ne pourra pas être adoptée pour l'année d'imposition 1989 comme il avait été proposé. Compte tenu du retard législatif, il est prévu que la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement soient modifiés pour l'année d'imposition 1990.
Pour l'année d'imposition 1989, nous vous demandons de bien vouloir fournir les renseignements voulus. Comme vous le savez, les bénéficiaires doivent indiquer les indemnités sur leur déclaration d'impôt.
Nous regrettons les inconvénients que ce retard peut vous causer. si nous pouvons vous aider, veuillez communiquer avec le soussigné.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments dévoués.
C. SavageDirecteur intérinaireDivision des relations provinciales et internationales
BF/sgFile copySequence fileAuthor's copyChrono fileReading file