25 September 1989 Administrative Letter 32586 - Demande de décision anticipée

By services, 18 January, 2022
Official title
Demande de décision anticipée
Language
English
CRA tags
n/a
Document number
Citation name
32586
Severed letter type
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Main text
19(1) File No. 3-2586
  V. Plant
  (613) 957-4796

Le 25 septembre 1989

Demande de décision anticipée

Monsieur,

La présente a pour but de vous informer gue nous attendons toujours les renseignements supplémentaires gue nous vous avons demandés lors de notre récente conversation téléphonigue (Plant 19(1)). Tel que discuté, vous pouvez nous envoyer les informations reguises par bélinographe (613-957-7476) ou par écrit (88, rue Metcalfe, Bureau 403, Ottawa, Ontario, KlA 0L8. A l'attention de Vicki Plant).

Si, dans un délai de guinze (15) jours de la présente, nous n'avons pas reçu les renseignements supplémentaires, nous présumerons que vous avez décidé de ne pas donner suite b votre projet et votre demande sera annulée.  Cependant, il nous fera plaisir de reprendre l'étude de votre projet subséquemment, si vous soumettez une nouvelle demande.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions