5-911520
Messieurs, Mesdames.
Objet: Revenu de Placement tiré d`allocations familiales
La présente est en réponse à votre lettre du 29 mai 1991 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l`imposition de revenus produit par le placement d`allocations familiales.
La position du ministère du Revenu (ci-après "Ministère") à l'égard du revenu produit par le placement d`allocations familiales est prévue au paragraphe 16 de la circulaire d`information 79-9R:
16. Le revenu produit par le placement d`allocations familiales est assujetti à l'impôt. Un tel revenu est attribuable à l`enfant ou aux parents, selon les règles suivantes:
a) Lorsque Les allocations familiales sont déposées dans un compte bancaire au nom de l`enfant ou dans une fiducie (peu importe si le nom de l`enfant est mentionné) ou qu'`elles sont placées autrement au nom de i`enfant et que le placement peut être facilement désigné comme la propriété de l`enfant, tous les revenus produits par ce placement sont attribuables à l`enfant.
b) Lorsque les allocations sont déposées dans un compte bancaire personnel du père ou de la mère ou dans un compte bancaire en commun des parents, tous les revenus en intérêts du compte doivent être inclus dans le revenu du père ou de la mère ou des deux selon le cas. Il peut être fait exception à cette règle si le ou les titulaires selon le cas, du compte peuvent démontrer par la suite que le capital sur lequel les intérêts ont été gagnés provient uniquement des allocations familiales et qu'`il est destiné sans conteste aux besoins futurs du ou des enfants pour lesquels les allocations familiales ont été versées. En pareil cas les revenus en intérêts gagnés sur les allocations sont attribuables à l`enfant ou aux enfants.
Il n`est pas essentiel d`ouvrir un compte en fiducie, ni de former une fiducie, afin qu'un enfant soit imposé sur le revenu produit par le placement d`allocations familiales.
Il n`y a pas de dispositions spécifiques dans la Loi de l`impôt sur le revenu qui traite de la position administrative du Ministère mentionnée ci-dessus.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu`il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d`information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d`exploitation des ressourcesDirection des décisions