| 19(1) | File No. 5-8925 |
| G. Martineau | |
| (613) 957-8953 |
Le 10 janvier 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 18 octobre 1989 dans laquelle vous nous soumettez la situation suivante:
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Nos commentaires
Tel que mentionné au numéro 23 de la Circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, le Ministère n'émet pas d'opinion sur des transactions projetées sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Puisque les transactions décrites ci-dessus pourraient être des transactions envisagées, nous ne ferons aucun commentaire qui y soit directement relié. Cependant, nous pouvons émettre les commentaires généraux suivants.
Afin que les dispositions des paragraphes 13(4.1) et 44(5) soient applicables, le bien de remplacement doit être un bien amortissable et un bien en immobilisation. Tel que mentionné au paragraphe 14a) du bulletin d'interprétation IT-259R2, les paragraphes 13(4.1) et 44(5) de la Loi stipulent que le bien de remplacement doit être acquis pour le même usage ou un usage semblable à celui que faisait le contribuable de l'ancien bien.
Lorsque l'ancien bien était utilisé par le contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise, le bien de remplacement doit aussi avoir été acquis en vue de tirer un revenu de cette entreprise ou d'une entreprise semblable. Si un ancien bien qui n'était pas utilisé dans une entreprise et pour lequel une indemnité pour expropriation a été reçue, le nouveau bien sera un bien de remplacement s'il a été acquis pour le même usage que l'ancien bien ou un usage semblable.
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Ces opinions sont d'ordre général et elles pourraient ne pas être appropriées dans les circonstances d'un cas particulier, et, tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R elles ne lient pas le Ministère.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et nous vous prions d'excuser le retard dans le traitement de votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions