| 19(1) | File No. 3-2793 |
| A. Godin | |
| (613) 957-8953 |
Le 3 janvier 1990
Monsieur,
Objet: 24(1) Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 6 novembre 1989 dans laquelle vous nous avez demandé des décisions anticipées à l'égard du regroupement projeté des fonds de placements mentionnés en rubrique. Tel que nous vous l'avons mentionné lors d'une conversation téléphonique le 19 décembre 1989 (Godin 19(1) il ne semble pas, à la lumière des informations en main, que nous puissions accorder une décision favorable sur l'application de l'alinéa 54 c) de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des transactions projetées dans votre demande. Par conséquent, vous nous avez avisé, que vous retiriez votre demande.
Les honoraires pour l'analyse de votre dossier vous seront envoyés sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions