5-911883
Messieurs:
Objet: Article 6801 du Règlement de l'impôt sur le le revenu (le "Règlement") Régime de congé à traitement différé (le Régime")
La présente est en réponse à vôtre lettre du 5 juillet 1991 dans laquelle vous nous demandez une interprétation technique concernant le sujet ci-haut mentionne. Veuillez nous excuser pour le délai mis à vous répondre.
La Régime doit indiquer clairement qu'il ne vise pas a fournir des prestations à l'employé au moment ou après la retraite. De plus l'employé ne peut se retirer du Régime que dans des circonstances particulières telles que difficultés financières ou autres qui doivent être stipulées au contrat et sont sujettes à la discrétion de l'employeur. Ainsi, comme il est indiqué ci-dessous, le Régime doit prévoir le retour de l'employé au travail. Dans ces circonstances, un égime qui prévoirait qu'il prendra fin lors de la retraite, préretraite ou désistement, c'est-à-dire un retrait volontaire du Régime par l'employé, pourrait ne pas rencontrer les exigences du Règlement et ainsi constituer une entente d'échelonnement de traitement.
Cependant, la démission, la mise à pied ou le congédiement de l'employé nous semblent faire partie des circonstances particulières dont il est fait mention au paragraphe précédent.
Par mise en disponibilité, nous comprenons qu'un employé est avise qu'il pourrait éventuellement perdre son emploi si certaines conditions sont ou ne sont pas rencontrées. Entre-temps, il conserve son emploi. Dans ce sens, la mise en disponibilité n'est pas une situation en soi qui devrait avoir comme conséquence de mettre fin au Régime. En vertu du sous-alinéa 6801a)(i) du Règlement, le Régime doit indiquer que la période de congé sera d'au moins six (6) mois consécutifs et que le congé doit débuter immédiatement après la période différée et que la période différée ne doit pas excéder six (6) années de la date à laquelle la période différée a débuté. Le Ministère permet que la période différée soit prolongée de la date antérieurement convenue, du moment que la période différée n'excède pas six (6) années au total. Si un tel prolongement a pour effet que le congé commence à une date ultérieure à la période de 6 ans, les dispositions du sous--alinéa 6801a)(vi) du Règlement s'appliqueront et tous les montants détenus en vertu du Régime devront être versés à l'employé au plus tard à la fin de la première année d'imposition commençant après la fin de la sixième année de la période différée.
Selon le sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement, le Régime doit prévoir que l'employé reprendra après son congé ses fonctions habituelles auprès de son employeur ou d'un employeur qui participe au Régime ou Régime analogue pour une période au moins égale à la durée de son congé. Ainsi si pendant son congé l'employé voit son poste aboli, et qu'il a droit à un montant de salaire et à des avantages après la fin de son congé en vertu de son poste antérieur, le Régime ne deviendrait pas pour autant une entente d'échelonnement du traitement au sens du paragraphe 248 (l) de la Loi de l'impôt sur le revenu parce qu'il cesserait d'être un régime visé par l'article 6801 du Règlement. Il s'agira d'une question de fait à être déterminée dans une situation particulière.
En vertu du sous-alinéa 6801a)(vi) du Règlement, le Régime doit prévoir que si l'employé ne prend pas son congé dans la période désignée,les montants différés seront payés à l'employé au plus tard à la fin de la première année d'imposition qui commence après la fin de la période maximale de six ans antérieure au congé.
Quant à votre dernière question, nous n'avons pas assez de détails pour nous permettre d'y répondre. Il nous apparaît qu'une telle question ferait l'objet d'une demande de décision anticipée
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le DirecteurDivision des industries financièresDirection des décisions