4 November 1989 Ruling 74463 - Pensions en provenance de la suisse, Convention fiscale

By services, 18 January, 2022
Official title
Pensions en provenance de la suisse, Convention fiscale
Language
English
CRA tags
n/a
Document number
Citation name
74463
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Main text
  Le 4 novembre 1989
A - DIVISION DES RELATIONS DE - BUREAU PRINCIPAL
PROVINCIALES ET INTERNATIONALES Section des services
  bilingues
  Benoit Mandeville
  957-8982
  File No. 7-4463

OBJET:  Pensions en provenance de la Suisse Convention fiscale entre le Canada et la Suisse

Veuillez trouver ci-joint une demande d'opinion provenant du Service de demande de renseignements aux entreprises (SDRE) qui s'avère être de votre compétence étant donné qu'elle concerne la détermination à savoir si 24(1) est ou non une subdivision politique de la Suisse aux fins de l'application du paragraphe XVIII(2) de la Convention fiscale entre le Canada et la Suisse.

Chef de section Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions

p.j.