5-9048 C. Thériault (613) 957-8978
Le 12 février 1989
Madame,
La présente est en réponse à votre lettre du 6 novembre 1989 dans laquelle vous demandez notre interprétation relativement à la nature du revenu réalisé par une corporation qui exploite unimmeuble locatif.
Une corporation détient un immeuble qu'elle loue à une corporation qui lui est associée au sens de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") et celle-ci utilise l'immeuble dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise active.
Vous faites référence à l'arrêt Eric Burri v. The Queen 85 DTC 5287 qui traite de la nature du revenu réalisé par une corporation et vous désirez savoir la nature du revenu decoulant de la location de l'immeuble par la corporation aux fins du calcul de la déduction pour amortissement selon l'article 1100 des Règlements de l'impôt sur le revenu (les "Règlements").
Nos commentaires
Tel que mentionné par le juge J. Strayer dans l'arrêt Eric Burri la question à savoir si du revenu provient d'une entreprise ou d'un bien est une question de faits qui doit être déterminée selon les faits propres à chaque cas.
Comme nous n'avons pas tous les éléments de votre cas décrit ci-dessus, nous ne pouvons pas vous donner une interprétation définitive. Nous pouvons cependant émettre les commentaires généraux suivants:
Le paragraphe 1101 (lac) des Règlements prescrit une catégorie distincte pour chaque bien locatif. Un bien sera un "bien locatif" si il est utilisé par le contribuable principalement dans le but de gagner ou produire un revenu brut qui est un loyer et que les autres conditions décrites au paragraphe 1100(14) des Règlements sont rencontrées.
Le paragraphe 1100(11) des Règlements limite le montant de la déduction pour amortissement qu'un contribuable peut demander pour certains biens locatifs.
Cependant, le paragraphe 1100(12) des Règlements prévoit que la restriction prévue au paragraphe 1100(11) ne s'applique pas entre autres à une corporation dont l'entreprise principale durant toute l'année était la location de biens immeubles dont elle était propriétaire.
La Loi et les Règlements ne définissent pas l'expression "entreprise principale" et l'on doit par conséquent donner à cette expression son sens ordinaire et déterminer l'identité de l'entreprise principale du contribuable à partir des faits de son cas précis.
Pour plus d'information concernant l'application des dispositions contenues à l'article 1100 des Règlements pour des biens locatifs nous vous référons aux bulletins d'interprétation ST 195R3, IT-274 et IT-37l.
Nous espérons que ces commentaires sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et1* des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions