| Le 13 février 1990 | |
| DIVISION DES APPLICATIONS | BUREAU PRINCIPAL |
| DE LA VÉRIFICATION | Direction des décisions |
| Ghislain Martineau | |
| M. Ken Warren | 957-8975 |
| Directeur | |
| File No. 5-9221 |
Objet: Choix modifié en vertu du paragraphe 85(7.1) de la Loi
Vous trouverez ci-inclus une demande d'un contribuable qui veut obtenir des informations sur le sujet ci-haut mentionné.
Nous apprécierions que vous y donniez suite étant donné qu'il s'agit d'une question d'application plutôt que d'interprétation de la Loi.
DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions