4 January 1990 Ministerial Letter 90M01068 - Convention fiscale avec la France - demande de renseignements

By services, 18 January, 2022
Official title
Convention fiscale avec la France - demande de renseignements
Language
English
CRA tags
n/a
Document number
Citation name
90M01068
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Ministerial Letter
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Main text
19(1) E.E. Campbell
  (613) 957-2067
  File No. 90M01068

le 4 janvier 1990

Madame,

Objet: 19(1)

J'ai bien reçu votre lettre du 30 octobre 1989 ainsi que les renseignements relatifs 19(1)

Je vous serais reconnaissant si vous pouviez nous confirmer que la devise utilisée est bien le franc.  Pourriez-vous aussi nous indiquer si des versements similaires ont été effectués en 1986 et 1988.  Si tel est le cas, auriez-vous l'obligeance de nous l'indiquer et de nous envoyer les copiés des chèques ou autres documents justificatifs.

Je vous remercie de l'aide apportée.  Cette demande est présentée en vertu de l'article 25 de la Convention entre le Canada et la France en matière d'impôts sur le revenu.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

C. SavageDirecteur intérimaireDivision des Relations provinciales et internationales

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