5-911326
Madame,
La présente est en réponse à votre lettre du 10 mai 1991 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation concernant l'impôt de la Partie 1.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans la situation suivante.
- A inc. et B inc. détiennent chacune 50% des parts de la Société AB et se partagent les revenus et les pertes de la Société AB en parts égales.
- C inc. a fait un prêt à long terme à la Société AB. Le prêt est garantie par les biens de la Société AB.
- A inc. B inc. et C inc. ne sont pas liées.
Selon votre interprétation, aux fins du calcul de l'impôt de la Partie 1.3 de la Loi, A inc. et B inc. doivent chacune ajouter 50% du prêt que C inc. a fait à la Société AB dans le calcul de leur capital en vertu de l'alinéa 181.2(3)g) de la Loi. De plus, C inc. n'a pas droit à une déduction pour placements en vertu de l'alinéa 181.2(4)e) de la Loi puisqu'elle n'a pas de participation dans la Société AB.
Vous désirez savoir si le Ministère partage votre interprétation des dispositions de la Partie 1.3 de la Loi dans la situation décrite ci-dessus. Dans l'affirmative, vous désirez savoir si nous partageons aussi votre opinion qu'une situation semblable à l'exemple cité ci-dessus pourrait entraîner une double imposition du même capital.
Nos commentaires
Nous partageons votre interprétation des dispositions de la Partie 1.3 de la Loi dans la situation décrite ci-dessus pourvu que A inc. et B inc. ne soient pas des institutions financières. C'est-à-dire que A inc. et B inc. doivent chacune inclure 50% du prêt que C inc. a fait à la Société AB dans le calcul de leur capital en vertu de l'alinéa 181.2(3)g) de la Loi et C inc. n'a pas droit à une déduction pour placements en vertu de l'alinéa 181.2(4)e) de la Loi. Il est donc possible que C inc. soit assujetti à l'impôt de la Partie 1.3 sur du capital qui est utilisé pour faire un prêt a la Société AB et elle ne peut prendre une déduction pour placements, alors que A inc. et B inc. peuvent être imposées sur les mêmes montants.
Vu ainsi, le même capital peut être imposé entre les mains de C inc, et entre les mains de A inc. et B inc. en même temps. Toutefois, ceci représente notre interprétation de la Loi telle qu'elle est rédigée. Si vous avez des suggestions de modifications à la Loi telle qu'elle existe actuellement, nous vous suggérons de communiquer directement avec le ministère des Finances, section de la politique fiscale.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 706R du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions