| Le 2 novembre 1989 | |
| BUREAU PRINCIPAL | BUREAU PRINCIPAL |
| Direction des cotisations et | Direction des décisions |
| des demandes de renseignements | Anne-Marie Bourgeois |
| 957-8974 | |
| Attention P. McNally | |
| Directrice | |
| Division des demandes de renseignements et de l'aide aux contribuables | File No. 7-4260 |
La présente fait suite votre note de service en date du 22 août 1989 dans laquelle vous demandez nos commentaires face la situation où un individu peut demander la déduction en vertu de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") pour une déficience et veut aussi demander un montant pour un frais de séjour dans une maison de repos pour une autre déficience. Vous nous demandez aussi des précisions concernant la définition de "maison de santé ou de repos" savoir si un hôpital public ou privé entre dans cette définition.
Nos commentaires
Il n'est pas de l'intention du législateur de refuser une déduction en vertu du paragraphe 118(1) de la Loi pour des frais de séjour une maison de repos pour une déficience d'un contribuable alors qu'il peut aussi se prevaloir de la déduction en vertu de l'article 118.3 de la Loi compte tenu qu'il a une autre déficience mentale ou physique grave et prolongée. Cependant, ces cas devraient être peu nombreux et il faudra s'assurer pour chacun d'eux que les frais payés la maison de santé ou de repos sont, en effet, encourus pour une déficience autre que celle ayant donné droit au crédit au paragraphe 118.3(1). Les cas les plus fréquents seront que les personnes doivent encourir les frais la maison de santé ou de repos en raison de leur déficience déclarée et attestée en vertu de l'article 118.3 et non en raison d'une autre maladie subséquente.
En ce qui concerne la définition de maison de santé ou de repos, nous vous référons au paragraphe 24 du bulletin d'interprétation It-519. Il est indiqué qu'il n'est pas nécessaire qu'une maison de santé soit un hôpital public ou un hôpital privé agréé. Il nous apparait cependant que ces derniers sont inclus au titre de maison de santé ("nursing home")
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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