5-9506
Objet: Aide gouvernementale
La présente fait suite à votre lettre du 13 novembre 1990 dans laquelle vous nous transmettiez les commentaires du ministère des Finances concernant les
24(1) Vous nous avez demandé de vous informer de notre position finale sur cette question.
En accord avec la position énoncée par le Ministère des Finances et l'opinion du Ministère de la Justice, nous avons adopte la position de ne pas inclure de montant en vertu de l'alinéa 12(1)x) de la Loi relativement à la déduction additionnelle ou l'épargne fiscale reliée à cette déduction dans le calcul du revenu. En outre, aucune déduction dans le calcul du prix de base rajusté des actions détenues par les investisseurs qui bénéficient de la déduction additionnelle n'est effectuée.
Si d'autres renseignements vous étaient nécessaires, n'hésitez pas communiquer avec nous.
Directeur généralDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales